ART. 60	N°4684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4684
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 60
I. – À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 »
II. – En conséquence à la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à avancer à 2023 la date à laquelle les sites de restauration collective privés seront soumis au respect de 50% de produits de qualité. Alors que ceux relevant du public jouent actuellement un rôle de précurseurs dans l’établissement des bonnes pratiques approvisionnement et de transformation de ces produits, le délai de trois ans tel que prévu dans le texte semble trop long entre public et privé. Le modèle d’une restauration hors domicile de qualité peut, à notre sens, se transposer en un an.