AVANT ART. 31	N°4685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°4685
présenté par
M. Sermier et Mme Bouchet Bellecourt
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale