ART. 22	N°4717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4717
présenté par
M. Venteau, Mme Leguille-Balloy, M. Pellois, M. Damaisin, M. Vignal, M. Le Gac, Mme Charrière, Mme Mirallès, M. Perea et M. Mendes
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ARTICLE 22
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« dans le respect d’une répartition équitable sur le territoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’installation d’unités de production d’énergie renouvelables à l’échelle du territoire régional peut selon les points de vue être vécu différemment au-delà du simple potentiel. Pour certains il s’agit d’une opportunité tant en matière de fiscalité locale que de développement économique. D’autres, parfois du fait de la concentration des unités de productions sur une partie du territoire, considère que ce sont des nuisances supplémentaires.
Cet amendement vise à garantir une répartition territoriale équitable dans les objectifs de création d’unités de production d’énergie renouvelable.