ART. 60	N°4723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°4723
présenté par
M. Venteau, M. Pellois, M. Damaisin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Vignal, M. Le Gac, Mme Charrière, Mme Mirallès, Mme Petel, M. Perea, M. Mendes, M. Mazars, Mme Vidal, Mme Le Peih et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE 60
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° Dans tous les cas ces produits sont soit remis directement par le producteur soit issus de la contractualisation telle que prévue à l’article 1 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à renforcer la portée des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la qualité des repas proposés dans les services de restauration des personnes publiques.
Au-delà de la qualité, il semble aujourd’hui nécessaire de mieux prendre en compte des critères sociaux, en particulier en ce qui concerne la rémunération des producteurs.