ART. 66	N°4725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4725
présenté par
M. Venteau, Mme Leguille-Balloy, M. Pellois, M. Damaisin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Vignal, M. Le Gac, Mme Mirallès, Mme Petel, M. Perea, M. Mendes, M. Mazars, Mme Vidal, Mme Le Peih et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE 66
À l’alinéa 2, après le mot :
« alimentaires, »,
insérer les mots :
« s’assure que le producteur a été équitablement rémunéré, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à préciser que chaque entreprise intervenant dans les filières du commerce équitable valorise des modes de production et d’exploitation respectueux de l’environnement est en mesure de produire des informations relatives à la traçabilité des produits.
Au-delà du respect de l’environnement, il est important de s’assurer également du respect des producteurs. C’est ce que propose cet amendement en ajoutant le critère de la juste rémunération du producteur dans le cas des filières alimentaires du commerce équitable.