ART. 66 BIS	N°4726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4726
présenté par
M. Venteau, Mme Leguille-Balloy, M. Pichereau, M. Pellois, M. Damaisin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Vignal, M. Le Gac, Mme Mirallès, Mme Petel, M. Perea, M. Mendes, M. Mazars, Mme Le Peih et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE 66 BIS
A la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« au produit des caractéristiques particulières le distinguant »
les mots : 
« notamment une qualité particulière ou des conditions de production respectueuses de l’environnement ou une  la juste rémunération du producteur agricole distinguant ces produits »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à définir la notion de label privé en matière agricole et alimentaire.
Il semble pertinent de préciser que de tels labels doivent correspondre à des critères ambitieux en termes de respect de l’environnement ou de juste rémunération des producteurs. C’est le sens de cet amendement.