APRÈS ART. 75	N°4739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4739
présenté par
Mme Melchior, M. Vignal, Mme Le Meur, M. Sempastous, Mme Tiegna, M. Kerlogot, Mme Mauborgne, M. Pellois, M. Templier, Mme Riotton, Mme Le Feur, Mme Tanguy, M. Maire, Mme Michel, M. Michels, Mme Pouzyreff, Mme Bureau-Bonnard, Mme Bessot Ballot et Mme Le Peih
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact des dates de durabilité minimale sur le gaspillage alimentaire. Ce rapport fait état des différentes initiatives publiques et privées mises en place pour limiter l’impact des dates de durabilité minimale sur le gaspillage alimentaire, telles que la mise en place d’une différenciation visuelle claire entre la date limite de consommation et la date de durabilité minimale ainsi que le déploiement d’actions de sensibilisation du public sur les caractéristiques nutritives et sanitaires des produits. Il formule des propositions, notamment en vue de la révision à venir du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’échelle mondiale, le gaspillage alimentaire représente 3,3 milliards de tonnes de CO2 rejetées dans l’atmosphère, soit un peu moins de 10 % de notre empreinte carbone totale : un gaspillage de ressources naturelles, donc, autant qu’une cause notable de dérèglement du climat. En France, l’ADEME estime que le gaspillage alimentaire représente 3 % des émissions de carbone du pays. Il est essentiel d’agir pour réduire ce non sens économique, social et écologique.
Cet amendement s’inspire du rapport d’évaluation de la loi du 11 février 2016 et de la proposition de loi de Guillaume Garot, déposée 5 janvier 2021 puis retirée avant son examen en séance publique.
Il demande un rapport au gouvernement visant à enrichir l’expertise sur les mesures pour réduire le gaspillage alimentaire lié aux dates de consommation sur les produits. Au niveau européen, la révision à venir du règlement 1169/2011, dit « INCO » est une opportunité pour la France d’agir sur la question des dates de consommation, qui compte pour près de 10 % du volume de gaspillage alimentaire dans l’Union européenne. À l’échelle nationale, le législateur doit pouvoir accompagner l’engagement, déjà important et positif, du public, des associations, des opérateurs de la chaîne alimentaire et des entreprises spécialisées dans la lutte contre le gaspillage.