ART. 12	N°4740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4740
présenté par
Mme Melchior, M. Vignal, Mme Le Meur, Mme Hennion, M. Sempastous, Mme Tiegna, M. Pellois, M. Templier, Mme Riotton, Mme Tanguy, M. Maire, Mme Michel, M. Michels, Mme Pouzyreff, Mme Bureau-Bonnard, Mme Bessot Ballot et Mme Le Peih
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« emballages »,
les mots :
« contenants alimentaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 12 qui, telle que prévue par le projet de loi, prévoit la mise en œuvre de dispositifs de consigne du verre alors même que l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement qu’il complète est une disposition relative aux emballages pour boisson et les contenants alimentaires en verre. Il est donc proposé de le rappeler dans l’énoncé du II afin d’écarter tout risque de confusion sur le périmètre d’application de cette disposition.