ART. 48	N°4751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4751
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 48
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« sols »,
le mot :
« espaces ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de remplacer le mot “sols” par “espaces” puisque la notion de sol est une notion “écologue” et non de droit de l’urbanisme