ART. 48	N°4752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4752
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 48
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. »
 les mots :
« s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’apporter une nouvelle définition de l’artificialisation, qui s’appuie sur la réduction des espaces naturels, agricoles et forestiers et introduit la notion d’imperméabilisation.