ART. 64 BIS	N°4760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4760
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 64 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans ses projets de coopération, il ne soutient pas de projets ayant pour finalité ou conséquence la déforestation de forêt primaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à coordonner les objectifs fixés dans le présent projet de loi en matière de lutte contre la déforestation importée avec celui présent dans le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, en cours de discussion au Parlement.
Conformément avec la Stratégie nationale contre la déforestation importée de 2018, il vise à ce que la France ne soutienne pas de projet ayant pour finalité ou conséquence la déforestation de forêt primaire.