APRÈS ART. 75	N°4761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4761
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui pourrait proposer des pistes relatives à l’affection du produit des sanctions pénales définies aux articles L. 173‑3, L. 173‑3-1 L. 218‑11, L. 218‑34, L. 218‑48, L. 218‑64, L. 218‑73, L. 218‑84, L. 226‑9, L. 331‑26, L. 331‑27, L. 341‑19, L. 415‑3, L. 415‑6, L. 432‑2 et L. 432‑3 du code de l’environnement, au titre 3 du livre 2 du même code et à l’article L. 512‑2 du code minier à des actions de remise en état rendues nécessaires par des atteintes à l’environnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement demande la remise au Parlement d’un rapport sur l’affectation du montant des amendes infligées à la suite de la commission d’infractions environnementales  à des actions de remise en état de l’environnement qui sont nécessaires pour réparer les atteintes.
Cette affectation devrait notamment concerner les amendes infligées pour sanctionner les délits créés par les articles 67 et 68 de la présente loi.
Elle devrait également concerner les amendes sanctionnant d’autres infractions relatives à la pollution des mers ou des cours d’eau (mentionnées aux articles L. 218‑11, L. 218‑34, L. 218‑48, L. 218‑64, L. 218‑73, L. 218‑84 du code de l’environnement), à la pollution de l’air (article L. 226‑9 du même code), aux parcs nationaux (articles L. 331‑26 et L. 331‑27 du même code), à la protection des monuments naturels et des sites inscrits et classés (article L. 341‑19 du même code), aux  atteintes aux espèces et aux habitats naturels (articles L. 415‑3 et L. 415‑6 du même code), aux atteintes à la faune piscicole et à son habitat (articles L. 432‑2 et L. 432‑3 du même code) ou encore à l’exploitation sans autorisation d’une mine qui cause des dommages à l’environnement (article L. 512‑2 du code minier).