APRÈS ART. 69	N°4763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°4763
présenté par
Mme Cazebonne, M. Lénaïck Adam, Mme Braun-Pivet, M. Cabaré, Mme Degois, M. Dombreval, Mme Gomez-Bassac, M. Haury, Mme Michel, M. Mis, Mme O’Petit, M. Rebeyrotte, Mme Romeiro Dias et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 69, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale