APRÈS ART. 45	N°4765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4765
présenté par
Mme Valentin et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
I. – L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de deux critères :
1° Le contrôle de 60 % des chantiers de ces entreprises par des bureaux indépendants attestés par le comité français d’accréditation dès lors que ces chantiers bénéficient de plus de 10 000 euros d’aides publiques ;
2° Le contrôle aléatoire d’au moins 40 % des chantiers de ces entreprises par des bureaux indépendants attestés par le comité français d’accréditation dès lors que ces chantiers bénéficient de moins de 10 000 euros d’aides publiques.
II. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important de s’assurer que les entreprises de rénovation énergétique sont sérieuses dans le travail effectué. 
Alors que les gouvernements successifs ont mis en place des aides pour les particuliers, des acteurs peu scrupuleux arrivent sur le marché dévalorisant toute la filière de la rénovation énergétique. Cette pratique est constatée pour l’isolation à zéro euro mais pas seulement. 
Il est donc essentiel que davantage de contrôles soient effectués afin d’assainir le marché. Une vraie politique de rénovation énergétique efficace est possible, débouchant à terme sur des économies d’énergie dans le but de faire baisser la facture énergétique des ménages français.
L’objectif du présent amendement est d’imposer au moins 40 % de contrôles aléatoires par des bureaux indépendants pour les chantiers les moins onéreux et au moins 60 % des chantiers contrôlés dès lors qu’ils bénéficient de plus de 10 000 euros d’aides.