ART. 64 TER	N°4767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4767
présenté par
M. Potier, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 64 TER
Compléter cet article par les mots : 
« et la loi n° 2017‑399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le cadre juridique dans lequel s’opère, notamment, la responsabilisation des entreprises dans leur chaine d’approvisionnement, en mentionnant expressément la loi sur le devoir de vigilance.
Le devoir de vigilance se matérialise, pour les entreprises qui y sont soumises, par l’obligation de réaliser un plan de vigilance permettant d’identifier les risques et de prévenir les atteintes graves à l’environnement mais aussi envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, par l’obligation de le mettre en œuvre de manière effective et de le publier. 
L’objectif 11 « Améliorer l’analyse de risque et le rapportage des entreprises en matière de lutte contre la déforestation » de la Stratégie nationale contre la Déforestation importation prend directement appuie sur la loi pour éclairer les entreprises françaises au risque lié à l’approvisionnement de produits, notamment agricoles et forestiers, contribuant à la déforestation. En concordance avec la SNDI, il convient de mentionner la loi « devoir de vigilance » à cet article.