AVANT ART. 22	N°4768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°4768
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, M. Quentin, M. Therry et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale