ART. 49	N°4771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4771
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 49
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le schéma fixe les objectifs établissant une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, ainsi que, par tranches de dix années, un rythme maximal d’artificialisation calculé par rapport à la consommation d’espace observée sur les dix années précédentes. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour plus de clarté, il s’agit d’inscrire les objectifs des zones absentes de toute artificialisation nette des sols dans la partie Document d’objectif du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).