ART. 49	N°4772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4772
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 49
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’absence de toute artificialisation nette des sols »,
les mots :
« la sobriété foncière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion d’artificialisation nette des sols pose un problème de compréhension de l’objectif visé car elle n’est ni définie ni expliquée dans le texte. Par ailleurs, aucun moyen n’est donné pour arriver à un tel objectif.