ART. 49	N°4773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4773
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 49
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« subordonne »
les mots : 
« peut subordonner ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’assouplir le dispositif pour que les Schéma de cohérence territoriale (SCOT) puisse bénéficier d’une faculté et non d’une obligation de subordonner l’ouverture à l’urbanisation dans les PLU à des conditions spécifiques dans leur rapport de présentation.