ART. 9	N°4778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4778
présenté par
Mme Rabault
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 16 février 2021, l’ADEME a rendu publique une étude relative aux « Imprimés publicitaires sans adresse reçus en boîte aux lettres », avec notamment un bilan de « STOP PUB » (https://www.ademe.fr/imprimes-publicitaires-adresse-bilan-stop-pub)
L’intérêt de cette étude est qu’elle ne se limite pas aux aspects écologiques, mais qu’elle croise cette dimension avec une vision sociale. L’étude révèle ainsi :
Que « les porteurs de STOP PUB sont en moyenne plus diplômés que la population française »
Que « les porteurs de STOP PUB se caractérisent par une part plus forte de cadres supérieurs et de retraités, et une part moindre d’employés et d’inactifs ».
Que les porteurs de STOP PUB ont des revenus plus élevés que la moyenne nationale : 40% d’entre eux ont plus de 3000€ ou plus, par mois
Cette étude illustre le fait que la relation à « STOP PUB » affiche une corrélation non négligeable à la situation sociale des foyers concernés.
L’article 9 du projet de loi cherche à inverser la logique du « STOP PUB » pour le transformer en « OUI PUB ». En procédant ainsi, et sur la base des conclusions de l’étude de l’ADEME, il risque d’extérioriser les fractures sociales qui sont reflétées aussi dans la relation à la publicité. Certes, l’article du projet de loi propose une expérimentation, ce qui suppose une analyse de l’expérimentation.
Le présent amendement propose néanmoins de supprimer cet article tant qu’un impact à la fois social et économique n’est pas disponible, au regard du nécessaire impératif écologique.