ART. 29	N°4784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4784
présenté par
Mme Valentin et Mme Corneloup
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ARTICLE 29
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les régions sont compétentes en matière d’organisation des transports collectifs non urbains, réguliers ou à la demande depuis janvier 2017. Les régions ont ainsi consenti des efforts financiers significatifs pour organiser cette compétence, établir une offre de transport attractive et réaliser des investissements matériels conséquents.
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’alinéa 2, qui ne semblent pas opportunes.