ART. 11	N°4786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4786
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article impose un seuil de 20% de la surface de vente à la vente de produits sans emballage et à la vente en vrac, pour les commerces dont la surface est supérieure à 400 m2. 
Les dispositions de l’article 41 de la loi AGEC prévoient déjà le développement de la vente en vrac. Si celle-ci est bien évidemment une bonne chose, imposer un tel seuil semble inopérant (pas d’étude d’impact, moins de marques, enjeux sanitaires et de traçabilité, etc.). 
Cet amendement demande donc la suppression de cet article.