ART. 21	N°4790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4790
présenté par
Mme Battistel, M. Alain David, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Letchimy, Mme Manin et Mme Victory
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ARTICLE 21
À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires »
les mots :
« tout en respectant l’esprit de la réforme opérée par l’ordonnance n° 2019‑784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres d’exploration et d’exploitation des gîtes géothermiques et son décret d’application n° 2019‑1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d’exploration et d’exploitation des gîtes géothermiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de ne pas remettre en cause l’esprit de la réforme opérée par l’Ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres d’exploration et d’exploitation des gîtes géothermiques et son décret d’application n°2019-1518.
 
La filière de géothermie a été fortement associée à ces évolutions des titres miniers, qui sont le fruit d’un réel retour d’expérience de terrain et font aujourd’hui consensus dans la filière.
 
Cet amendement est donc neutre en termes d’impact financier, tout en visant à poursuivre le développement de la filière française de géothermie profonde et ainsi atteindre les objectifs ambitieux qui lui sont assignés dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie.