ART. 12	N°4794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4794
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 évoque une généralisation de la consigne pour le verre, et cela dès 2025. La généralisation de la consigne des emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réutilisables, n’est pas une mesure qui va dans le bon sens. 
Celle-ci pourrait avoir de fâcheux surcoûts pour le secteur des vins et spiritueux notamment et pénaliser les exportations, bousculer le secteur du recyclage du verre mais aussi avoir un impact écologique négatif en termes de lavage et de transport.
Par ailleurs, la collecte du verre est l’une des plus intégrée en France et particulièrement bien acceptée par les Français et recyclée à 87%. Il n’est pas opportun d’imposer une telle consigne, qui plus est sans étude d’impact. 
Cet amendement vise donc à supprimer la mise en oeuvre d’une consigne pour les emballages en verre. Il convient de laisser aux opérateurs de consigner ou non leurs contenants en verre.