ART. 62	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Descoeur, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Menuel, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Brun, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Porte, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry et Mme Dalloz
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ARTICLE 62
I. – À l’alinéa 1, après le mot : 
« minéraux »,
insérer les mots :
« différenciés selon leur potentiel émissif et les bonnes pratiques de réduction mises en œuvre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« l’absence de dispositions »
le mot : 
« taxations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une taxation franco-française des engrais azotés minéraux n’est pas le levier efficace pour réduire les émissions ammoniacales et de protoxyde d’azote et conduira en outre à de fortes distorsions de concurrence avec les producteurs agricoles des autres États-Membres. D’autres leviers incitatifs doivent être activés, notamment en termes de conseil, d’accompagnement aux investissements, comme réalisé dans de nombreux autres États-Membres de l’UE, et de pratiques agronomiques.
Si une taxation doit être mise en place, cela n’est envisageable qu’au niveau européen, en tenant compte du potentiel émissif des différents fertilisants azotés et des bonnes pratiques visant à réduire les émissions.
En effet, l’azote constitue un élément nutritif essentiel pour la croissance des plantes. Une récente étude « Prospectives MAFOR » (2020), menée sous l’égide du Ministère de l’Agriculture, démontre que le gisement en matières fertilisantes d’origine organique ne permet pas de couvrir l‘ensemble des besoins. Aussi, comme montré par l’Université de Grenoble, l’instauration d’une taxe azotée aurait des effets très faibles voire inexistants sur la demande en engrais.
L’important est d’inciter au déploiement des techniques qui permettent de réduire les impacts, c’est à dire réduire sensiblement les émissions, comme l’enfouissement rapide, l’intégration de légumineuses dans les rotations et les couverts d’interculture, le recours à des outils d’aide à la décision ou à des diagnostics intra parcellaires, les engrais à libération progressive ou contrôlée, l’utilisation d‘inhibiteurs d’uréase pour l’urée ou la solution azotée ou encore le chaulage des sols acides.
C’est pourquoi, dans les autres États-Membres, les agriculteurs sont encouragés à faire évoluer leurs pratiques de fertilisation et ont été accompagnés financièrement pour réduire leurs émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote. En France, c’est seulement avec le plan de relance que des aides ont été ouvertes pour inciter les agriculteurs à s’engager fortement pour préserver la qualité de l’air. Le travail se poursuit, dans le cadre du PREPA, pour impliquer davantage les régions pour la future PAC.
Or le niveau de taxation envisagée dans l’étude d’impact conduirait à un rendement de 191 M€ sur la base des volumes achetés en 2018. Cette étude n’aborde même pas l’impact de la taxe sur les revenus. Les engrais minéraux représentent 15 % du chiffre d’affaires des exploitations agricoles en grandes cultures, et la taxe amputerait une grande partie du revenu de ces exploitants, déjà très faible depuis 2013. Source d’importantes distorsions de concurrence, elle viendrait en outre grever les possibilités d’investir dans des pratiques plus respectueuses de l’environnement.
Parallèlement, au niveau européen, dans le cadre du Pacte Vert de la Commission européenne, est affiché un objectif de réduction de 50 % des pertes de nutriments qui doit amener à une réduction de 20 % de l’utilisation de fertilisants d’ici 2030. Que ce dispositif soit amendé ou non, il va se traduire par de nouvelles mesures pour les agriculteurs européens, notamment dans le cadre des plans stratégiques nationaux.
Ainsi, toute réflexion sur une redevance ne peut être conduite qu’au niveau européen et partagée par l’ensemble des États-Membres. Parallèlement il importera de mobiliser l’ensemble des outils d’accompagnement humains et financiers pour réduire la pollution de l’air et la lutte contre le changement climatique et amplifier la dynamique engagée (- 2,3 % entre 2005 et 2019 des émissions d’ammoniac et – 9 % de celles du protoxyde d’azote entre 1990‑2018) et de reconnaitre ces bonnes pratiques dans l’assiette d’une telle redevance.
Aussi, l’amendement vise-t-il à inscrire toute instauration de redevance dans le cadre européen, en visant les impacts et non seulement l’utilisation d’engrais minéraux azotés.