APRÈS ART. 25	N°4802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4802
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert et M. Nadot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Pour atteindre les objectifs climatiques de la France et lutter efficacement contre la pollution de l’air, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les ménages dans le report modal vers les modes de transport les moins polluants, par une action ciblant en priorité les zones à faibles émissions mobilité, définies à l’article L. 2213‑4-1 du code général des collectivités territoriales avant d’être élargie à l’ensemble du territoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir les champs d’utilisation de la prime à la conversion aux autres solutions de mobilité territoriales vertueuses : prime à l’achat d’un vélo à assistance électrique, vélo cargo, vélo pliant ou service vélo, abonnement aux transports en commun, à un service d’autopartage, de covoiturage, etc.
Pour atteindre les objectifs climatiques de la France et lutter efficacement contre la pollution de l’air, il est indispensable de rendre les alternatives à la voiture individuelle désirables. Cela passe par un cadre fiscal équitable et incitatif qui donne le choix aux citoyens de choisir leur mobilité et d’avoir accès à des solutions propres : vélo, vélo à assistance électrique, vélo cargo, transport en commun, covoiturage, autopartage, etc.
La prime à la conversion fonctionne aujourd’hui comme une prime à la substitution technologique restreinte à l‘automobile : l’idée est de passer à un véhicule moins émetteur sans permettre de choisir un autre moyen de transport. Nous proposons de créer une prime “à la mobilité durable” sur le modèle du dispositif Bruxell’Air qui rencontre un fort succès et a permis à plus de 1200 personnes de renoncer à leurs voitures en 2020. Cette prime sera appliquée dans les zones à faibles émissions en priorité.
Cette mesure proposée par la FUB, le Club des Villes et Territoires Cyclables et Vélo &amp; Territoires. complète les propositions SD-A1.1 et SD-A1.2 de la Convention citoyenne pour le climat qui visent à développer les incitations aux transports alternatifs à la voiture individuelle.