ART. 7	N°4806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4806
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise économique a fragilisé les commerces de centre ville avec les fermetures administratives. Arrêtons d’imposer des normes en tout sens alors que notre objectif premier est la relance de l’économie. Il n’y aura aucune relance si nous n’accompagnons pas les forces économiques. 
Cet article étend le champ d’application de la réglementation sur les publicités et les enseignes aux dispositifs situés à l’intérieur des vitrines d’un local commercial lorsqu’ils sont visibles depuis une voie ouverte au public. Une autorisation administrative sera désormais nécessaire. Il s’agit d’une intrusion dans l’organisation d’une propriété privée. 
La réglementation actuelle est particulièrement stricte et peut aller jusqu’à des interdictions s’agissant de la publicité et des enseignes dans les centres ville. Les commerçants seront ainsi particulièrement touchés, alors même que leur situation économique est déjà très fragilisée depuis le début de la crise sanitaire. 
Aussi, le développement du commerce en ligne a connu une accélération certaine depuis un an, il convient aujourd’hui de ne pas accentuer la pression sur le commerce physique. Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.