ART. 15	N°4828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°4828
présenté par
Mme De Temmerman
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° C Au début de l’article L. 2112‑2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les clauses du marché prennent en compte les considérations relatives à la contribution du candidat aux objectifs de développement durable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire les objectifs de développement durable comme critère à prendre en compte dans les offres au sein de marchés publics, aux côtés des critères économiques.
Les marchés publics constituent à la fois un levier financier fort pour réaliser la transition et sont un symbole pour encourager la transformation de la société. Introduire systématiquement des clauses DD dans les marchés publics permettra de favoriser les entreprises vertueuses et des achats plus locaux et durables et inciter d’autres entreprises à s’engager pour l’Agenda 2030.
Le soumissionnaire du marché public pourra établir des critères d’attribution en lien avec des indicateurs d’atteinte des ODD, comme ceux proposés par l’INSEE par exemple, ou ceux développés par le UN Global Compact, qui regroupent des entreprises déjà engagées pour l’Agenda 2030.
Cet amendement propose donc de modifier le code de la commande publique pour passer de la faculté, qui existe déjà, à l’obligation d’insérer des clauses développement durable à tous les marchés publics.