APRÈS ART. 42	N°4846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4846
présenté par
Mme Bassire, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 111‑10‑6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑10‑7 ainsi rédigé :
« I. – Les bâtiments à usage d’habitation pour lesquels un contrat de location est conclu, renouvelé ou tacitement reconduit après le 1er juillet 2025 et ne répondant pas à un critère de performance énergétique minimale, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, doivent faire l’objet d’une rénovation énergétique telle que définie à l’article L. 111‑10 du code de la construction et de l’habitation.
« II. – À compter du 1er janvier 2025, le critère de performance énergétique minimale mentionné au I est égal ou supérieur au seuil minimal de la Classe F mentionnée à l’alinéa 3 de l’article 39 de la présente loi.
« III. – À compter du 1er janvier 2028, le critère de performance énergétique minimale mentionné au I est égal ou supérieur au seuil minimal de la Classe E mentionnée à l’alinéa 3 de l’article 39 de la présente loi.
« IV. – Un décret précise les modalités de contrôle de l’obligation de rénovation énergétique mentionnée au I et les sanctions associées d’ici au 1er janvier 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur du bâtiment représente 45% des consommations énergétiques françaises et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Le parc immobilier français comporte 7 à 8 millions de passoires thermiques.
 
Cet amendement s’adresse en priorité aux logements de classe F &amp; G, qui sont les plus énergivores (en moyenne 350 kWh/m2 contre 50 kWh pour le neuf depuis la réglementation thermique de 2012). Cet amendement répond à la demande de la Convention citoyenne visant à “massivement rénover”. L’objectif de cette disposition est donc de lutter contre la précarité énergétique, qui touche actuellement 5,6 millions de ménages français d’après l’Observatoire national de la prévention énergétique (ONPE).
 
Ce phénomène, qui a des difficultés à se résorber, concerne les ménages qui éprouvent des difficultés pour chauffer leur logement (ménages dont les dépenses d’énergie dépassent 10% de leurs revenus, ménages contraints de sous chauffer leur logement…). La majorité de ces ménages sont locataires d’après l’ONPE. Par ailleurs, plus de 30% des logements du parc privé français relèvent des catégories F et G dans leur Diagnostic de Performance Énergétique, ce qui représente une consommation supérieure à 330 Kilowattheure d’énergie primaire par an et par mètre carré.
 
Cet amendement vise donc à intégrer un critère de performance énergétique en kilowattheure d’énergie primaire par an dans les critères de définition d’un logement décent, afin de cibler de manière plus précise les logements qui doivent être rénovés pour être loués et le niveau de performance à atteindre. Il ne s’agit pas de retirer du marché locatif des logements en cours de location, mais de générer progressivement la réalisation de travaux d’amélioration dans ces logements, qui sont indispensables pour réduire la précarité énergétique.