APRÈS ART. 12	N°4853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°4853
présenté par
Mme Bassire, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale