ART. 66	N°4859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°4859
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 66
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« dans les conditions prévues au III »
les mots : 
« pour une durée renouvelable de trois ans par la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises, qui comprend parmi ses membres un député et un sénateur et dont les missions et la composition sont précisées par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à opérationnaliser la reconnaissance publique des labels au sein de la Plateforme RSE.
La plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises, dite « Plateforme RSE », est une instance placée auprès du Premier ministre. Ses missions et sa composition sont précisées par l’article 5 du décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective. Elle compte parmi ses membres une cinquantaine d’organisations représentant les parties prenantes des entreprises, dont six ministères. Comme l’indique l’étude d’impact du présent texte, elle devrait être prochainement chargée de la reconnaissance publique des labels privés de RSE. Inscrire dans la loi cette mission semble indispensable, afin d’associer au mieux les parlementaires aux travaux de cette instance.