ART. 10	N°4863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4863
présenté par
Mme Crouzet
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« produit »,
insérer les mots :
« ou un cadeau ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« échantillon »,
insérer les mots :
« ou de cadeau ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« échantillon »,
insérer les mots : 
« ou du cadeau ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 du présent projet de loi vise à interdire la distribution systématique d’échantillons pour la remplacer par une distribution sur demande, en donnant la possibilité au consommateur d’utiliser ses propres contenants.
 
Le présent amendement vise à étendre cette obligation aux cadeaux qui peuvent être offerts aux consommateurs, notamment dans la grande distribution ou dans la restauration rapide.