ART. 15	N°4869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4869
présenté par
Mme Pitollat, Mme Lenne, M. Raphan, M. Colas-Roy, Mme Charrière, M. Ardouin, M. Vignal, M. Terlier, M. Maire, Mme Mörch, Mme Dupont, Mme Mauborgne, M. Kerlogot, M. Sempastous, Mme Riotton, Mme Petel, M. Mazars, Mme Meynier-Millefert et M. Claireaux
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ARTICLE 15
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À titre expérimental, et pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application de l’article 15 de la présente loi, les services de l’État intègrent systématiquement la notion de coûts évités dans leurs critères de notation, de sélection des dossiers présentés aux appels d’offres. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les enjeux de la transition écologique nécessitent des approches transversales et des coopérations innovantes entre acteurs privés et publics sur les territoires.
 
Ces acteurs, et tout particulièrement les acteurs de l’économie sociale et solidaire et de l’économie circulaire, proposent des consortiums et des solutions intégrées dont les avantages et innovations sont insuffisamment perçus ou valorisables actuellement par la commande publique.
Actuellement, les coûts évités ne sont en effet pas ou que peu pris en compte par les collectivités locales lors de l’examen des mémoires techniques et des propositions financières en réponse aux appels d’offres et appels à projets, alors que les candidats proposent des solutions et coopérations permettant de réduire les coûts financiers et écologiques dans la mise en œuvre des moyens et prestations objets de la commande.

Cette volonté de soutien aux démarches de coopérations, d’innovations et de prise en compte des coûts évités sur les plans financiers et écologiques vient directement des acteurs de terrain.
 
L’objectif de cet amendement est que la commande publique prenne en compte la notion de « coûts évités » mis en avant par ces coopérations et l’intègre parmi les critères de notation des réponses aux appels d’offres et appels à projets.
 
Cet amendement vise donc à mener une expérimentation au niveau local afin que les services centraux intègrent systématiquement la notion de coûts évités sur les plans financiers et écologiques dans leurs critères de notation de sélection des dossiers présentés aux appels d’offre et appels à projets.
 
Un recours plus important à la procédure des « variantes » dans les cahiers des charges de la commande publique pourrait également soutenir le développement des coopérations et innovations territoriales et la prise en compte des coûts évités.