ART. 56 TER	N°4875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4875
présenté par
Mme Untermaier et M. David Habib
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ARTICLE 56 TER
I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 2022 »
la date :
« 2024 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par la Fédération des Parcs naturels régionaux de France, vise à proroger le classement de tous les parcs régionaux arrivant à échéance avant le 31 décembre 2024.
Le processus de renouvellement du classement d’un parc naturel régional est basé sur la concertation et la conviction, et a de ce fait été particulièrement freiné par la situation sanitaire. Les parcs craignent des difficultés en raison du retard accumulé depuis le premier confinement.
Le Gouvernement a donc déposé un amendement, qui a été adopté, prorogeant le classement mais pour une durée de six mois et limitée aux parcs considérés comme les plus touchés, c’est-à-dire arrivant à échéance le 31 décembre 2022.
Néanmoins le texte actuel aura un impact très limité. Il ne concerne que 5 parcs (Alpilles, Chartreuse, Grands Causses, Vexin français et Massif des Bauges) sur les 24 affectés dans la procédure de révision. Le dispositif ne sera au final pleinement efficace que pour un parc, celui de la Chartreuse, les quatre autres ayant d’ores et déjà annoncé un retard de plus de 6 mois.
La procédure de révision des Parcs est longue, elle débute 4 ans avant la date de fin de classement du Parc. Ce long processus comprend des étapes importantes de concertation qui se concentrent obligatoirement au début de la procédure. Ces étapes sont particulièrement perturbées par la crise sanitaire. Les Parcs à l’échéance de classement prévue entre 2023 et 2024 sont donc particulièrement impactés.
Les textes relatifs aux mesures sanitaires ne permettent pas aux parcs de pouvoir accomplir sereinement les tâches essentielles : la réalisation de la concertation pour la définition du nouveau périmètre du Parc, la réalisation de la concertation sur le diagnostic et les enjeux du territoire, la réalisation de la concertation pour l’élaboration de la charte et la négociation de l’engagement des signataires, ou encore la réalisation de la concertation pour élaborer le plan de Parc, sont toutes des étapes qui nécessitent la rencontre d’un grand nombre d’acteurs (élus, habitants, acteurs économiques et associatifs du territoire).
La concertation en comités réduits est moins performante et chronophage et les textes d’adaptation sanitaire ne permettent pas de répondre à ces contraintes. Le temps de concertation des Parcs naturels régionaux est fortement perturbé, ce qui entraîne des comportements hâtifs et risqués pour la qualité des chartes et l’adhésion des communes comme de l’ensemble des signataires.
Ainsi, la Fédération des Parcs naturels régionaux de France estime qu’il est nécessaire de porter le délai de prorogation à 12 mois pour tous les Parcs dont le terme vient à échéance avant le 31 décembre 2024, afin d’éviter le déclassement des Parcs.