ART. 15	N°4892	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°4892
présenté par
Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Sarles, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Orphelin, M. Masséglia, M. Kervran, M. Maire, Mme Sylla, Mme Magnier et M. Lamirault
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ARTICLE 15
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« de cinq ans »,
les mots :
« d’un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 impose aux acheteurs publics de prendre en compte, dans les marchés publics, les considérations liées aux aspects environnementaux des travaux, services ou fournitures achetées. Le présent amendement réduit le délai d’entrée en vigueur de cet article de 5 ans à 1 an, afin de donner une pleine efficience à ses dispositions.
Cette proposition vise donc à donner un impact effectif à l’article 15 dès l’année prochaine. Un délai plus court ne porte pas atteinte à la possibilité pour les acheteurs publics de mettre en œuvre ces dispositions, qui peuvent être appliquées assez rapidement. Le Haut Conseil pour le Climat a d’ailleurs pointé du doigt certains délais d’application, qu’il juge trop longs pour respecter l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% d’ici 2030 (par rapport à 1990).
Cet amendement a été proposé par l’Union Nationale des Entreprises du Paysage (UNEP).