ART. 22	N°4898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4898
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, M. Quentin, M. Therry et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lors de la définition de ces objectifs pour les parcs éoliens en mer les pêcheries sont associées au processus de décision relatif aux choix des projets d’énergies renouvelables en mer de manière telle que les projets retenus puissent contribuer au mieux à l’efficacité énergétique et à la décarbonation des activités de pêche elles-mêmes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à intégrer dans le présent projet de loi une préconisation du rapport de l’eurodéputé Peter van Dalen du 18 février 2021 sur les effets des parcs éoliens en mer et des autres systèmes d’énergie renouvelable sur le secteur de la pêche.
Selon la directive 2014/89/UE sur la planification de l’espace maritime les États membres doivent tenir compte des interactions entre les activités et les usages tels que l’aquaculture, la pêche et les installations et infrastructures de production d’énergie renouvelable, ainsi que les câbles sous-marins, et promouvoir la coexistence des activités concernées.
Il convient dans cette perspective de souligner que le déploiement à grande échelle de parcs éoliens en mer risque de nuire au fonctionnement physique des bassins maritimes, en particulier des courants marins et aériens, ce qui pourrait contribuer au mélange des couches de la colonne d’eau, et, par conséquent, influer sur le cycle des nutriments, la génération des vagues, les amplitudes des marées et le charriage des sédiments sur le fond, tandis que les infrasons produits par la rotation des pales pourraient chasser les poissons des parcs éoliens, et que les champs électromagnétiques des câbles sous-marins, ainsi que le bruit produit par le battage des pieux, risquent de perturber gravement la vie marine.
 
Le rapport précité du 21 février 2021 de l’eurodéputé Peter van Dalen met en évidence que les parcs éoliens peuvent avoir une incidence sur les pêcheries car ils modifient la répartition spatiale et l’abondance des espèces marines pêchées à des fins commerciales, peuvent être fermés pour des raisons de sécurité ou imposent une modification de l’activité ou de la méthode de pêche, par exemple le passage d’une pêche active à passive.
 
C’est pourquoi le présent amendement vise à ajouter à l’article 22 le principe d’association des pêcheries lors de la définition de ces objectifs pour les parcs éoliens en mer aire au processus de décision relatif aux choix des projets d’énergies renouvelables en mer de manière telle que les projets retenus puissent contribuer au mieux à l’efficacité énergétique et à la décarbonation des activités de pêche elles-mêmes.