ART. 48	N°4934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4934
présenté par
M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Houbron et M. Dombreval
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ARTICLE 48
À l’alinéa 4, substituer au mot : 
« terme », 
les mots : 
« l’horizon 2050 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la ligne du Plan Biodiversité du 4 juillet 2018, le projet de loi fixe comme objectif l’arrêt, à terme, de tout accroissement de l’artificialisation des sols (objectif « zéro artificialisation nette »), ainsi que comme objectif intermédiaire la division par deux de l’accroissement de cette artificialisation au cours des dix prochaines années.
Ne pas donner d’horizon daté à l’objectif « zéro artificialisation nette » représente un risque évident pour sa mise en œuvre, comme l’a notamment souligné le Haut Conseil pour le climat.
La plupart des ONG auditionnées propose la date de 2040. Dans un esprit de compromis, cet amendement propose la date de 2050, retenue par la Commission européenne dans sa feuille de route « pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources », adoptée le 20 septembre 2011. Cette date a été ensuite reprise par le Président de la République dans un discours au Salon de l’agriculture, le 23 février 2019.