ART. 50	N°4936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4936
présenté par
M. Villani, M. Taché et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 50
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le rapport réalisé en application du présent article est pris en compte dans la procédure permettant l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers par le document d’orientation et d’objectifs telle que décrite à l’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 50 tel que rédigé permet d’informer les pouvoirs publics. Néanmoins, la prise en compte effective des rapports n’est pas affirmée dans la rédaction actuelle. Le présent amendement vise à y remédier.
Cet amendement est issu de discussions avec l’association Notre Affaire À Tous.