ART. 62	N°4943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4943
présenté par
M. Villani, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière et M. Orphelin
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ARTICLE 62
Rédiger ainsi cet article :
« Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑10‑8‑1. – I. – Les personnes qui acquièrent des engrais minéraux azotés au sens du 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses.
« II. – L’assiette de la redevance est la quantité d’azote contenue dans les produits mentionnés au I.
« III. – Le taux de la redevance est fixé à 27 centimes d’euros par kilogramme d’azote. Elle est exigible à compter du 1er janvier 2022.
« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les engrais minéraux azotés sont sources de pollutions de l’air (42% des émissions agricoles sont des émissions de protoxyde d’azote, liées à l’utilisation d’engrais azotés de synthèse) et aquatiques (pollution en nitrate de la ressource en eau) avec à la clef des risques sanitaires tels que les pollutions de l’air aux particules fines liées à l’épandage des engrais. Ils induisent également de fortes concentrations d’ammoniac, nocives pour l’environnement et la santé. Malgré les recommandations de plusieurs institutions comme l’Inspection générale des finances, la Direction générale du Trésor, France Stratégie, l’OCDE ou encore le Conseil Économique Social et Environnemental, la fiscalité sur l’utilisation des engrais azotés est quasi inexistante, alors même que la France a été à plusieurs reprises rappelée à l’ordre par la Commission européenne pour non-respect de la directive « nitrates » (91/676/CEE du 12 décembre 1991).
Selon l’étude d’impact du projet de loi : « la fertilisation azotée est à l’origine de ​42% des émissions de gaz à effet de serre de l’agriculture (87 MTCO2eq en 2017), car le surplus d’azote non consommé par la plante retourne dans l’atmosphère sous forme principalement de N2O (celui-ci ayant un pouvoir de réchauffement 298 fois supérieur à celui du CO2). Afin de respecter l’engagement de la France de parvenir à la neutralité carbone sur son territoire en 2050, les émissions du secteur de l’agriculture devront être divisées par 2 à cet horizon, ce qui impose une diminution des émissions de protoxyde d’azote de 15% en 2030 et de 45 % en 2050 (…) Ainsi, la mise en œuvre d’une redevance pour pollution diffuse se justifie par l’inefficacité des politiques et mesures mises en œuvre jusqu’à présent pour réduire les surplus azotés et leurs conséquences environnementales majeures… »
Cet amendement vise ainsi à créer une redevance pour pollution diffuse dans le cadre de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement. Elle propose que les personnes qui acquièrent des engrais minéraux azotés y soient assujetties, sur la base de la quantité d’azote contenue dans les produits. Les recettes perçues par les agences de l’eau sur cette redevance seront entièrement allouées à la subvention de mesures dont l’objectif est d’engager de manière durable les exploitations agricoles vers des pratiques favorables à la qualité de l’eau.
En s’appuyant sur le modèle économétrique MAGALI (outil d’aide à la décision publique dans le secteur agricole français) pour la période 2013-2018, le taux de la redevance pourrait être fixé à 27 centimes d’euros par kilo d’engrais synthétique. Avec une consommation de 2 248 277 tonnes en 2017, la recette annuelle moyenne serait d’environ 618 millions d’euros. Cette estimation de 27 centimes d’euros par kilo se recoupe avec la fourchette haute d’une des recommandations du travail de recherche « The impact of high crop prices on the use of agro-chemical inputs in France : a structural econometric analysis » conduit en 2016, par Basak Bayramoglu et Raja Chakir, chercheurs à l’INRAE.
Cet amendement est issu de discussions avec l’association Les Amis de la Terre et le Réseau Action Climat. Il est aussi inspiré de la proposition SN 2.1.3 du groupe « Se nourrir » de la Convention citoyenne pour le climat (adoptée par 98% des membres de la Convention).