APRÈS ART. 66 BIS	N°4947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4947
présenté par
M. Villani, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 66 BIS, insérer l’article suivant:
Après le e du 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e) bis L’empreinte environnementale du produit, son inscription dans des pratiques agricoles, forestières ou alimentaires durables ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux enjeux climatiques, de plus en plus de citoyens font le choix d’une alimentation plus saine et plus respectueuse de l’environnement. Ces évolutions de consommation poussent certaines entreprises à vanter, de manière abusive ou trompeuse, les performances environnementales de leurs produits, dont le bilan écologique est en réalité neutre voire négatif.
 
Ainsi, pour faire face à ces dérives, cet amendement vise à renforcer la définition des pratiques commerciales trompeuses au sein du code de la consommation. Il donne une base légale pour poursuivre une entreprise ayant recours à des pratiques commerciales reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, portant sur l’empreinte environnementale d’un produit et son inscription dans des pratiques agricoles, forestières ou alimentaires durables.
 
Il reprend une partie de la proposition SN.5.3.1 du groupe « Se nourrir » de la Convention citoyenne pour le climat, adoptée à l’unanimité par les membres de la Convention.