ART. 36	N°4949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4949
présenté par
M. Lassalle, M. Clément, M. Falorni et M. Simian
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ARTICLE 36
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’application de cette interdiction donne lieu à une concertation avec les acteurs du transport aérien, du transport ferroviaire et de l’ensemble des acteurs concourant au flux de passagers dans les gares et les aéroports, dont les loueurs de véhicules de courte durée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’organisation des déplacements des citoyens dans les territoires, telle que prévue par le chapitre 3 du présent titre, ne peut se résumer à des trajets d’aéroport à aéroport ou de gare à gare. Les passagers effectuant les trajets visés par le présent amendement passent par une gare ou un aéroport au cours d’un déplacement multimodal.
 
Il est essentiel d’intégrer à cette mesure l’ensemble des acteurs concourant au flux de passagers afin de proposer des solutions portant sur l’ensemble du trajet : réseaux de transport en commun, taxis, VTC, loueurs de véhicules en courte durée, etc.
Les loueurs de véhicules de courte durée, par exemple, sont implantés dans la majorité des gares et des aéroports français. Leur offre est nécessaire pour compléter les trajets réalisés via le réseau aérien ou ferroviaire.
Engagés dans un effort important de verdissement de leur parc (cf. obligations d’achat de véhicules propres lors du renouvellement de leur flotte prévues par le LOM, mutualisation des véhicules…), les loueurs de véhicules constituent un levier important de décarbonation d’un trajet de point à point.
Ils doivent donc être associés, aux côtés des acteurs du transport aérien et ferroviaire, à la concertation ayant pour objet de trouver des alternatives de mobilité aux vols intérieurs. Leur absence, a contrario, conduirait à des situations ubuesques dans lesquelles une portion importante du trajet (ie. avant et après la gare) ne serait pas prise en compte dans le bilan carbone globale du passager.
C’est pourquoi le présent amendement propose que l’ensemble des acteurs concourant au flux de passagers dans les gares et les aéroports soient associés aux concertations accompagnant la fermeture de certains vols domestiques.