ART. 60	N°4951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4951
présenté par
M. Potier, M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 60
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Au 6° , l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
« a) ter Au 7° , l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à avancer au 1er janvier 2027 la date à laquelle les produits issus de la certification environnementale devront obligatoirement être de niveau 3, soit être labellisés Haute Valeur Environnementale, pour pouvoir figurer dans la liste des 50 de produits de qualité servis en restauration collective.
Alors que le dispositif a pour vocation à s’étendre à la restauration hors domicile privée, il est urgent d’enclencher pour les exploitants agricoles la transition vers la Haute Valeur Environnementale, qui se veut une troisième voie à l’agriculture biologique et l’agriculture conventionnelle.
Sans attendre 2027, une réforme du cahier des charges de la HVE est nécessaire tant d’un point de vue social, de bilan carbone mais également en matière de produits phytosanitaires afin de répondre au rendez-vous agro-écologique attendu.
Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.