ART. 35	N°4957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4957
présenté par
M. Lagleize, M. Pupponi, M. Laqhila, M. Jerretie, Mme Mette et Mme Poueyto
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ARTICLE 35
À l’alinéa 3, après le mot :
« sur »
insérer les mots :
« la situation économique du secteur du transport aérien et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 35 du présent projet de loi prévoit de mettre en œuvre un prix du carbone à partir de 2025.
 
Le présent article prévoit également la remise au Parlement un an après la promulgation de la loi d’un rapport du Gouvernement sur l’accompagnement du secteur dans sa stratégie de réduction de son empreinte carbone, dans le respect des objectifs de la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement, notamment dans le développement d’une filière biocarburants.
 
Alors que le secteur du transport aérien subit une crise sans précédent en raison de la pandémie de la COVID-19, il convient de demeurer particulièrement vigilant quant à la situation économique du secteur du transport aérien.
 
Le présent amendement vise donc à préciser ce que ce rapport étudie également la situation économique du secteur du transport aérien.