ART. 36 A	N°4960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4960
présenté par
M. Lagleize, M. Pupponi, M. Laqhila, Mme Mette et Mme Poueyto
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ARTICLE 36 A
Supprimer le mot :
« , notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 36 A du présent projet de loi prévoit qu’à l’issue de la présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux moyens de lutter contre la vente à perte de billets d’avion, notamment par une évolution de la réglementation européenne permettant d’instaurer un prix minimal de vente des billets.
 
Afin d’éviter toute distorsion de concurrence, un tel mécanisme ne peut être pris qu’au niveau de l’Union européenne.
 
Le présent amendement vise donc à préciser que la lutte contre la vente à perte de billets d’avion se fasse par une évolution de la réglementation européenne permettant d’instaurer un prix minimal de vente des billets.