ART. 36	N°4964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4964
présenté par
M. Lagleize, M. Pupponi, M. Laqhila, Mme Mette et Mme Poueyto
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ARTICLE 36
À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot : 
« trente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 36 du présent projet de loi vise à interdire l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national, dès lors qu’un trajet alternatif, par un autre moyen de transport collectif, moins émetteur de CO2, existe en moins de 2h30.
 
Les lignes concernées par une alternative ferroviaire en moins de 2h30 sont Paris - Lyon / Nantes / Bordeaux / Rennes / Marseille et Lyon-Marseille.
 
Cette restriction du trafic aérien sur certaines lignes est constitutive d’une limitation de la liberté du commerce et de l’industrie, mais aussi de la liberté de déplacement pour les particuliers.
 
Cette mesure aura en outre des impacts budgétaires pour l’État (perte de recettes de taxes aéronautiques, dont la taxe de l’aviation civile et la taxe de solidarité), des conséquences économiques sur les compagnies aériennes et les aéroports concernés, sur l’équilibre concurrentiel du marché aérien intérieur, sur l’emploi au sein de ces structures, mais aussi sur les collectivités territoriales qui perdraient en pouvoir d’attractivité et sur les citoyens qui pourraient voir leur temps de trajet allongé.
 
Le présent amendement vise donc à interdire l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national, dès lors qu’un trajet alternatif, par un autre moyen de transport collectif, moins émetteur de CO2, existe en moins de 2h00.