APRÈS ART. 13	N°4965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°4965
présenté par
Mme Tiegna, M. Raphan, M. Colas-Roy, Mme Sarles, M. Ardouin, Mme Sylla, M. Testé, M. Masséglia, Mme Melchior, M. Maire, Mme Le Feur et M. Lamirault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article L. 111‑4 du code de la consommation, dans sa version issue de la LOI n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour certaines catégories de biens définies par décret, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle, la digitalisation des catalogues de pièces détachées est rendue obligatoire pour les fabricants d’équipement d’origine et accessible aux distributeurs, revendeurs de pièces de rechange et réparateurs dans le but de pouvoir recourir à leur impression en 3D comme alternative au stockage ou acheminement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mettre à disposition un stock virtuel de composants et pièces détachées, de caractéristiques imprimables en 3D, pour développer la réparabilité des équipements en local afin d’en réduire l’impact environnemental.
L’impression 3D offre des opportunités technologiques de fabrication optimisée et une gamme de matériaux étendue qui permettent aux fabricants de réduire considérablement les coûts d’immobilisation liés au stockage d’outillages, à la taille de lot des réassorts imposée par les procédés conventionnels de fabrication et les coûts d’acheminement induits. Elle réduit les risques liés aux chaînes d’approvisionnement mondialisée en offrant l’opportunité d’une production déportée localement, au plus près du besoin marché, en relation directe avec la demande réelle :  production à la demande au profit d’une économie plus responsable.
De plus, avoir accès à un catalogue de pièces détachées permettrait d’en supprimer l’obsolescence ou la rareté et d’éviter leur coûts parfois prohibitifs susceptibles d’encourager certains consommateurs à se tourner vers de nouveaux achats plutôt qu’une réparation. Le consommateur devient acteur de la chaîne de valeur.
Cet amendement complète l’amendement CD1308, adopté le 26 novembre dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire qui oblige l’importateur ou le fabricant d’un bien meuble de mettre à disposition des vendeurs ou réparateurs les plans de fabrication par imprimante 3D des pièces détachées nécessaires au fonctionnement du bien concerné, dès lors que c’est techniquement faisable.