ART. 49	N°4970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4970
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 49
Compléter l’alinéa 52 par les deux phrases suivantes :
« Il dresse également un inventaire des emprises foncières appartenant au domaine public de l’État actuellement vacantes et évalue celles pouvant faire l’objet d’une réaffectation de propriété ou d’usage. Il étudie les voies par lesquelles des établissements tels que les établissements publics fonciers et les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent mobiliser ces biens en vue de leur renaturation ou d’une seconde vie permettant ainsi l’économie de terres agricoles ou naturelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter le rapport que le Gouvernement remet au Parlement par un inventaire des emprises foncières de l’État étant actuellement vacantes. 
Celles-ci sont particulièrement présentes pour celles relevant du Ministère des Armées, et dont celui-ci n’a plus l’usage aujourd’hui. Au fil de l’histoire, et de façon particulièrement sensible dans l’est de la France, les armées françaises ont progressivement acquis, pour l’exercice de leur mission, des terrains dont il est admis aujourd’hui qu’ils ne présentent plus d’intérêt, ni pratique ni stratégique. L’entretien et la surveillance, par les unités opérationnelles ou les bases de défense, de ces emprises foncières dispersées, parfois de très petite taille, représentent une charge financière importante et une activité aux antipodes des missions premières des forces armées. Le projet d’une réaffectation de ces terrains via un grand « remembrement » à l’échelle nationale pourrait être envisagé selon trois étapes : premièrement, un recensement quantitatif et qualitatif de ces emprises dans leur état actuel. Deuxièmement, l’identification de bénéficiaires potentiels pour la dévolution de ces biens : administration ou collectivité locale. Ce choix serait opéré en fonction de la nature des emprises, de leur situation géographique et de la mission du futur bénéficiaire. Troisièmement, la Constitution d’un fonds spécial devant permettre le cas échéant la dépollution des sites ou du moins leur remise à niveau afin de faciliter leur cession dans des conditions tarifaires attractives, voire à l’euro symbolique. Cette opération de mobilité foncière d’envergure nationale pourrait être déléguée aux établissements publics fonciers ou aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou toute autre structure compétente.
L’idée est d’investir aujourd’hui pour économiser demain. Ce grand « remembrement » pourrait, le cas échéant, devenir la source de valeurs ajoutées économiques ou écologiques significatives au bénéfice des acteurs locaux.