ART. PREMIER	N°4976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°4976
présenté par
Mme Benin, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. Duvergé, M. Balanant, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, Mme Bannier, M. Pupponi, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, Mme Vichnievsky, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Philippe Vigier et M. Waserman
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La définition de ces critères prend en compte les particularités des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Permettre au consommateur de devenir un véritable consom’acteur est un enjeu incontournable pour améliorer notre façon de consommer. Pour cela, encore faut-il avoir une information claire pour faire ses choix de manière éclairée. Tel est l’objet de l’article premier qui instaure un affichage environnemental.
Cependant, la situation particulière des territoires d’outre-mer, dont l’économie est principalement basée sur le tourisme, l’importation et l’exportation de biens, nécessite que cet affichage environnemental soit adapté aux contraintes spécifiques de ces territoires.
Les membres de la convention citoyenne sur le climat ont parfaitement identifié cet enjeu, comme l’indique leur rapport : « Conscients de la nécessité de mettre en place cette proposition, elle s’avère néanmoins complexe à mettre en œuvre pour les départements d’outre-mer car elle pourrait avoir un impact sur le prix. Dans l’objectif de respecter la justice sociale, une étude d’impact et de faisabilité dans les territoires ultra-marins est nécessaire avant la mise en œuvre de cette proposition. »
Il convient donc, par cet amendement, de s’assurer que la définition des critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur l’environnement prenne en compte les spécificités des territoires ultramarins.