APRÈS ART. 15	N°4989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4989
présenté par
Mme Luquet, Mme Tuffnell, Mme Lasserre, Mme Deprez-Audebert, M. Millienne, M. Balanant, M. Turquois, M. Duvergé, M. Mignola, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Pahun, M. Berta, M. Lainé, M. Ramos, M. Blanchet, M. Waserman, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
À compter du 1er janvier 2025, les acheteurs publics prennent en compte des critères de réparabilité et de durabilité dans leurs marchés publics.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les acheteurs publics ont un rôle majeur à assumer dans la transition écologique et cela passe par l’adoption de nouvelles pratiques plus vertueuses. L’utilisation de biens avec une plus grande durabilité et une meilleure réparabilité doit être un des objectifs.
Pour ce faire, l’article 16-I de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 de lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire a institué un affichage obligatoire d’un indice de réparabilité pour un certain nombre de produits électriques et électroniques. À horizon 2024, il est prévu que cet indice devienne un indice de durabilité, notamment par l’ajout de nouveaux critères comme la robustesse ou la fiabilité des produits.
Ces indices ont pour but de limiter l’obsolescence des biens et d’augmenter considérablement leur durée de vie. Il convient, par cet amendement, de faire en sorte que ces critères soient pris en compte dans les marchés publics lancés par les acheteurs publics.