APRÈS ART. 28	N°5002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5002
présenté par
Mme Luquet, M. Millienne, Mme Lasserre, M. Duvergé, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Balanant, M. Turquois, M. Mignola, M. Waserman, Mme Bannier, M. Laqhila, M. Bolo, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Pahun, M. Berta, M. Lainé, M. Ramos, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
À l’article L. 2213‑4 du code général des collectivités territoriales, après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Si ces voies sont classées comme route à grande circulation au titre de l’article L. 110‑3 du code de la route, le maire doit obtenir l’autorisation du préfet territorialement compétent.
« Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui de nombreux riverains des villes subissent le passage quotidien de centaines de poids-lourds devant leurs fenêtres, engendrant pollution sonore et atmosphérique, sans compter les risques pour leur sécurité. Tout cela alors qu’il existe bien souvent des axes de contournement, notamment autoroutiers, délibérément évités par les poids-lourds afin d’économiser quelques maigres euros ou minutes. Au vu des enjeux, cela n’est plus acceptable. Alors que la pollution de l’air entraine près de 100 000 morts prématurés en France et que le bruit lié au trafic routier est la première source de nuisance selon les français, des milliers de poids-lourds continuent de traverser nos villes et villages sans être inquiétés alors qu’il existe des alternatives. Si le maire peut prendre un arrêté pour réglementer le transit dans sa commune, cela se complique lorsque la route est dite « à grande circulation ».  En conséquence, cet amendement donne le pouvoir au maire d’interdire tout transit de poids-lourds dans sa ville, même sur une route à grande circulation, après autorisation du préfet territorialement compétent. Cela permettra aux nombreuses villes touchées de retrouver sécurité et sérénité en réduisant fortement les nuisances provenant de la route.